STATUTS
ARTICLE 1
Sous la dénomination « Non à un contournement Nord de Maubeuge
destructeur », les
soussignés et toutes les personnes physiques et morales qui auront adhéré aux présents statuts forment par les présentes une association sans but lucratif, conformément à la loi du 1er juillet 1901, pour la protection et la défense des secteurs concernés par le projet de
contournement nord de Maubeuge ainsi que celles de leurs
riverains et occupants
ARTICLE 2
Cette association a pour objet :
· d’assurer et de défendre la qualité de la vie et de l’environnement
· d’agir afin que les milieux créés, utilisés ou aménagés par l’homme dans le cadre du contournement nord de Maubeuge, (projet présent ou futur) soient respectueux des équilibres écologiques essentiels, que les activités humaines dans les divers domaines concernés (urbanisme, industrie, agriculture, énergie, transports, sociologie, économie, aménagements, sports et loisirs…) soient compatibles avec la protection de la biodiversité et de l’environnement.
· d’assurer la défense des intérêts de tous les riverains et occupants, quels qu’ils soient, potentiellement menacés par des décisions officielles concernant les activités humaines citées ci-dessus et qu’ils jugeraient préjudiciables.
· d’assurer la protection de leur santé en luttant contre la pollution et les nuisances générées par ces projets humains
· de participer activement et de façon citoyenne au suivi du dossier du projet dans la mesure des possibilités laissées par les responsables officiels et d’en pointer les incohérences éventuelles.
L’association s’efforce d’atteindre ces buts selon les principes et les voies suivantes :
· indépendance vis-à-vis de toute option dogmatique, politique, philosophique ou religieuse et de tout pouvoir politique ou administratif
· utilisation de tous les moyens légaux dont peut se prévaloir une association de ce genre, y compris juridique
· information des publics dans le respect et en faveur des sciences de la nature et des données des sciences écologiques, ceci dans une conception globale et par tous les moyens appropriés (bulletins, brochures, affiches, tracts, expositions, documents audiovisuels, manifestations …)
· information des publics sur le dossier du projet par communication de tous les documents en notre possession et par les mêmes moyens appropriés
· interpellation des responsables et des pouvoirs publics par le biais de courriers, communiqués de presse, tracts, manifestations…. ou tout autre moyen légal
· concertation et participation avec tous organismes publics ou privés, administratifs ou politiques en vue de la sauvegarde de la nature et de l’environnement mais aussi de la défense des intérêts des riverains
· étude des milieux naturels ou aménagés par l’homme par toute recherche, toute enquête, étude d’impact de tout aménagement ou action humaine éventuellement avec la collaboration de personnes compétentes ou d’autres organismes du patrimoine naturel.
· inventaire des milieux naturels ainsi que des espèces vivantes, en particulier des espèces menacées également avec la collaboration éventuelle de personnes compétentes
· coopération au besoin par adhésion ou affiliation avec toute fédération, tout organisme ou tout groupement qui pourrait aider à la réalisation des buts de l’association.
ARTICLE 3
Le siège social est fixé à : 12 chemin du Héron 59600 MAUBEUGE
Il pourra être transféré par simple décision du bureau de l’association
ARTICLE 4
Cette association se substitue au collectif de défense des habitants du quartier du Grand-Bois à Maubeuge et de Mairieux avec élargissement à tous les quartiers potentiellement concernés voire menacés par le projet du contournement de Maubeuge, quelle que soit la commune.
ARTICLE 5
La durée de l’association est illimitée.
ARTICLE 6
L'association se compose
- de membres fondateurs : personnes physiques ou morales ayant participé à la création de l’association d’une manière active
- des personnes physiques adhérant directement à l’association
- des personnes morales
- des membres de soutien ou de droit: personnes physiques ou morales qui apportent à l’association un soutien exceptionnel. Elles sont dispensées de cotisations.
ARTICLE 7
Les personnes physiques et morales ayant adhéré à l’association s’engagent à agir en conformité avec les buts poursuivis par celle-ci.
ARTICLE 8
L’adhésion est individuelle
Pour être membre de l’association à titre individuel, il n’y a pas d’autre obligation que d’accepter les statuts et de payer la cotisation
La qualité de membre se perd par la démission, le décès, le non-paiement de la cotisation, par des divergences importantes affichées avec les objectifs de l’association ou par exclusion pour faute grave.
ARTICLE 9
Les ressources seront assurées par :
- les cotisations des membres fondateurs et adhérents
- par le produit d’opérations destinées à financer ses actions et activités. Pourront s’y ajouter toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Ces ressources seront versées sur un compte bancaire ou postal au nom de l’association.
Il est tenu au jour le jour un registre de comptabilité par recettes et par dépenses.
ARTICLE 10
L’association est dirigée par un bureau composé du président, du vice-président, d’un secrétaire, d’un trésorier, éventuellement d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier adjoint
Il sera possible d’y adjoindre des membres actifs non élus désignés par le bureau avec leur accord et susceptibles d’avoir une fonction spécifique.
ARTICLE 11
Les membres du bureau sont élus pour un an lors de
l’assemblée générale à la majorité des membres présents ou représentés, les membres sortants étant rééligibles. Les fonctions de Président et de Trésorier ne sont pas cumulables.
ARTICLE 12
Le président convoque les assemblées générales et les réunions ordinaires au sein du bureau.
Le président ou son mandataire représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice et plus particulièrement en cas d’urgence pour décider d’agir comme demandeur ou défendeur. Il ne peut transiger qu’avec l’autorisation du bureau devant lequel il doit être rendu compte des recours engagés, il peut former dans les mêmes conditions tous appels ou pourvois.
Le président préside toutes les assemblées. Il peut y inviter, à titre consultatif, toute personne dont il jugera la présence utile.
En cas d’absence ou de maladie, le président est remplacé par le secrétaire, à défaut par le vice-président ou, à défaut, par l’un des membres du bureau.
ARTICLE 13
Les responsabilités opérationnelles et les pouvoirs de décision qui en découlent sont exercés par le président, le secrétaire et le trésorier. Le secrétaire est mandataire de droit du président pour l’assister dans sa mission d’assurer le bon fonctionnement de l’association aux orientations choisies par l’assemblée générale et le bureau.
Le rapport d’activité de l’année écoulée est élaboré par le secrétaire ou en cas d’empêchement par le secrétaire adjoint ou le vice-président.
Le secrétaire tient le registre spécial prévu par l’article V de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 à 51 du décret du 16 août 1901. Il assure l’exécution des formalités présentées par les dits articles.
ARTICLE 14
Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion financière de l’association. Il effectue tous les paiements et reçoit toutes les sommes dues à l’association. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations effectuées et rend compte à l’assemblée générale annuelle qui approuve s’il y a lieu la gestion.
ARTICLE 15
Toutes les fonctions, y compris celles des membres du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mission peuvent être remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente les remboursements de frais de mission.
ARTICLE 16
En cas de postes vacants, le bureau pourvoit provisoirement au remplacement de ses
membres. Il est procédé à leur remplacement définitif lors de l’assemblée générale suivante. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'expiration du mandat des membres
remplacés.
ARTICLE 17
Les réunions du bureau auront lieu chaque fois que la nécessité l’imposera. Toute situation urgente peut provoquer une réunion dans les 24 heures
ARTICLE 18
L’assemblée générale a lieu une fois par an, elle se compose de tous les membres ayant adhéré à l’association et à jour de leur cotisation annuelle. La convocation à l’assemblée générale se fait par tout moyen de communication.
Tout membre empêché a la possibilité de donner pouvoir à un autre membre de l’association pour le représenter, néanmoins chaque membre présent ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
Toutes les délibérations de l’assemblée générale sont prises à main levée à la majorité absolue des membres présents mais pour la validité des délibérations, il est nécessaire que le quart des membres soit présent. A défaut, une deuxième assemblée générale se tient dans le mois qui suit, cette fois sans numérus clausus.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante
Le scrutin secret peut être adopté sur demande d’un ou plusieurs des membres présents
Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.
Lors de l’assemblée générale :
- Le trésorier rend compte de sa gestion, dresse le bilan financier et le soumet à l’approbation de l’assemblée
- Le secrétaire rend compte de l’activité et des résultats obtenus
- Les questions à l’ordre du jour sont examinées et les décisions prises sont soumises au vote dans les conditions évoquées ci-dessus.
- Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement du bureau conformément à l’article 11 et aux conditions de délibérations de l’assemblée générale évoquées ci-dessus ;
.
ARTICLE 19
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée en cas de circonstances exceptionnelles par le président sur avis du bureau ou sur la demande d’au moins un quart des membres inscrits
Elle statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises.
Elle peut apporter toutes modifications aux statuts.
Les conditions de délibérations sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire
ARTICLE 20
Les délibérations des assemblées générales font l’objet d’un compte-rendu écrit signé par le secrétaire après l’approbation du président. Ces procès verbaux constatent le nombre des membres présents aux assemblées générales extraordinaires.
ARTICLE 21
Il n’est pas établi de règlement intérieur mais l’association se réserve le droit d’en établir un ultérieurement si nécessaire.
ARTICLE 22
L’association pourra adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision de son bureau ou accueillir d’autres associations ou collectifs luttant pour la même cause.
ARTICLE 23
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou judiciaire de l’association, l’assemblée extraordinaire statue sur le versement des fonds soit à une association ayant des buts similaires soit à une œuvre de bienfaisance (association à but non lucratif) après paiement de toutes dettes et charges de l’association
Fait à Maubeuge, le 9 novembre 2019
La présidente Le secrétaire La secrétaire adjointe
Françoise THEYS Mathieu WATEAUX Claudie BRIAND